Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des fiches de formation numériques (fichiers PDF) et du pack complet proposés sur le site accordbanque.fr, édité par AF Crédits, EURL au capital de 1 000 €, RCS Vienne 931 763 353, siège à Chasse-sur-Rhône (38670) (« le Vendeur »), à tout acheteur non professionnel ou professionnel (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Produits
Les produits vendus sont des fiches de formation numériques portant sur la préparation d'un dossier de demande de prêt (prêt immobilier, prêt professionnel, assurance de prêt). Elles constituent une information générale, fondée sur les pratiques bancaires constatées à leur date d'édition, et ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une prestation d'intermédiation en opérations de banque, ni une offre de crédit. Elles ne garantissent en aucun cas l'obtention d'un financement, laquelle relève de la seule décision des établissements prêteurs.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande. Le prix du pack complet constitue une offre tarifaire distincte de l'achat à l'unité.
Article 4 — Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne via une plateforme de paiement sécurisée. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par les moyens proposés au moment du règlement (carte bancaire, ou autres moyens affichés). La vente est parfaite à la validation du paiement, matérialisée par l'email de confirmation adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de fraude ou de motif légitime.
Article 5 — Livraison
Les fiches sont livrées par voie électronique immédiatement après validation du paiement : lien(s) de téléchargement fournis à l'écran et/ou par email à l'adresse indiquée par le Client. Le Client est responsable de l'exactitude de son adresse email. Les liens de téléchargement peuvent être limités en durée et en nombre de téléchargements ; en cas de difficulté d'accès, le Client peut demander la réactivation de ses liens via le formulaire de contact, sur justification de son achat.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit. En validant sa commande, le Client demande l'exécution immédiate (accès immédiat au téléchargement) et renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze jours.
Article 7 — Licence d'utilisation et protection des fichiers
La vente confère au Client une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive et non cessible. Sont interdits : la revente, le prêt, le don, la diffusion, le partage (y compris au sein d'une entreprise, d'un forum, d'un groupe ou d'un réseau social), la reproduction et la modification de tout ou partie des fiches. Chaque exemplaire livré est marqué de manière visible et invisible aux nom, adresse email et numéro de commande du Client ; en cas de diffusion non autorisée, ce marquage permet d'identifier l'origine de la fuite et d'engager les poursuites prévues aux articles L.331-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 8 — Offre « pack remboursé sur honoraires de courtage »
L'achat du pack complet ouvre droit, si le Client confie ensuite son dossier de financement au Vendeur dans le cadre d'un mandat de courtage, à une remise de 10 % sur les honoraires de courtage. Cette remise est appliquée lors de la facturation des honoraires, sous les conditions cumulatives suivantes : signature d'un mandat de courtage, dossier mené à son terme (déblocage des fonds), et honoraires effectivement dus. Elle n'est pas cumulable avec une autre remise, ne donne lieu à aucun versement en espèces, et ne constitue pas un remboursement du prix d'achat au sens strict. L'offre est valable un (1) an à compter de l'achat du pack. Le courtage lui-même fait l'objet d'un mandat et de conditions distincts, conformément à la réglementation applicable aux IOBSP.
Article 9 — Mises à jour
Le contenu des fiches est à jour à sa date d'édition. La réglementation et les pratiques bancaires évoluant, le Vendeur s'efforce de mettre à jour les fiches lors des évolutions significatives, sans y être tenu contractuellement, sauf mention contraire sur la page produit.
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à l'exactitude des informations à la date d'édition. Il ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des fiches, ni d'un refus de financement, ni des évolutions réglementaires postérieures à l'édition, ni d'un préjudice indirect. La responsabilité du Vendeur, si elle était retenue, serait limitée au montant de la commande concernée. Les fiches ne remplacent pas les conseils personnalisés d'un professionnel (courtier mandaté, expert-comptable, notaire, avocat) pour la situation propre du Client.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées pour l'exécution du contrat (livraison, facturation, marquage nominatif des exemplaires, service client). Voir la rubrique « Données personnelles » des mentions légales.
Article 12 — Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact ; le Vendeur s'engage à y répondre sous quatorze jours. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : ANM Conso (Association Nationale des Médiateurs), 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes — saisine en ligne sur www.anm-conso.com. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.